Lexique immo, Zone Dossier

Lexique immo

A

Acompte : c’est la somme d’argent versée par un acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. La somme représente le paiement partiel du bien, correspondant généralement à 10% du prix global du bien immobilier.

Acte authentique : Acte reçu par un officier public, voir acte notarié.

Acte notarié : C’est un acte signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente.

Acte de vente : Contrat définitif par l’intermédiaire duquel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien. On peut l’appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne des “frais de notaire” qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Apport personnel :L’apport personnel est la somme d argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Arrhes : C’est la somme d’argent qu’un acquéreur verse au vendeur lors de la conclusion d’un contrat de vente.

Avantage fiscal : L’acquisition d’un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l’impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L’ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Avenant : C’est un acte additionnel complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L’avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Personne détenant un droit.

B

Bail : C’est un contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire du bien) s’engage à procurer la jouissance de ce bien au preneur (locataire du bien), contre le versement d’un loyer.

Bailleur: Le bailleur est le propriétaire (personne physique ou morale) d’un bien donnant la jouissance de ce bien à un locataire contre le versement d’un loyer.

Bail d habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

C

Cadastre : Il s agit du registre public et des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier l’ensemble des propriétés présentes dans une commune . Ils sont consultable gratuitement en mairie.

Caution : C’est l’engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d’une dette d un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette .

Certificat de conformité : C’est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés suivant le permis de construire accordé par la mairie. Il est délivré par la D.D.E. (Direction Départementale de l’Équipement) ou par la mairie.

Cession : C’est l’acte de passation d’un bien immobilier à titre gratuit (lors d une donation) ou onéreuse (lors d’une vente).

Colocation : C’est le fait de réaliser une location en commun. Le colocataire a les mêmes devoirs qu’ un locataire (au niveau du paiement, des responsabilités…).

Compromis de vente : C’est un avant-contrat qui doit être signé par le vendeur et l’acquéreur d un bien immobilier sous seing privé ou devant un professionnel. Il engage les deux parties (acquéreur et vendeur) et s’accompagne généralement du versement d’un acompte au moment de l’établissement de cet acte. Dans le cas d’une contraction de prêt pour le paiement partiel ou total de la somme, l’acte doit comporter une mention suspensive qui stipule que le compromis nul et non avenu si le prêt n’est pas obtenu.

Contrat de location : C’est le contrat stipulant la cession de la jouissance d’un bien pour un temps et pour une somme donnée.

Crédit immobilier : C’est un prêt à long terme contracté pour l’achat d’un bien immobilier. Les taux d’intérêt se négocient suivant la taille de votre apport personnel.

Crédit-bail : Un crédit-bail est un contrat de location d’un bien immobilier ou mobilier intégrant une option de vente à terme du contrat.

D

Débirentier : Personne (principe l’acquéreur) qui doit payer la rente viagère dans le cadre d’une vente en viager.

Débours : Ce sont les dépenses acquittées par le notaire,l’avocat ou l’huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l’ensemble des acteurs participant à la réalisation de l’acte défini.

Délai de réflexion : Afin de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé.

Délai de renonciation : C’est un délai de réflexion de 7 jours durant lequel une personne peut faire savoir par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite à un contrat d achat, de vente ou de location, signé dans le cadre d un démarchage à domicile.

Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs d’un logement neuf bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler un contrat de réservation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délais de rétractation n’est appliquable qu aux contrats préliminaires et en aucun cas aux contrats définitifs.

Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux pour couvrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location.

Dépréciation : C’est une perte de valeur d’un bien immobilier causée par une détérioration, une obsolescence ou une cause externe.

Droit de préemption : Faculté d acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente.

Droits de succession : Ce sont les impôts que doivent payer les héritiers au Trésor Public lors d’une succession.

E

Échéancier : Il s’agit du document qui permet de connaître le montant exact (mensuel) de paiement ainsi que la date des échéances. Il s’applique par exemple pour le remboursement d’un prêt.

État des lieux : C’est le document établi entre le propriétaire et le locataire à l’entrée dans les lieux ainsi qu’à la sortie. A la sortie, la comparaison des deux états des lieux permettra de déterminer les éventuelles dégradations, dont devra répondre le locataire.

Expertise immobilière : C’est un outil d évaluation d’un bien immobilier réalisé par un expert du secteur immobilier.

F

Force majeure : C’est l’événement imprévisible qui empêche une personne de réaliser normalement ses obligations.

Frais de notaire : C’est l’ensemble des frais obligatoires dus lors d une transaction immobilière. Le montant des frais représente environ 8% du prix d’un bien ancien et environ 3% du prix d’un bien neuf.

G

Garantie : C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’assurer la bonne exécution et le respect des termes d’un contrat.

Garantie biennale : La garantie biennale ou de bon fonctionnement à une durée minimale de 2 ans. Elle définie la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d’éléments séparables du gros oeuvre. Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement : Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle responsabilise le constructeur ou l’entrepreneur pendant 1 an.

Garantie décennale : Elle protège le maître d’œuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Géothermie : Le principe de la géothermie consiste à puiser l’énergie (sous forme de chaleur / ou de fraîcheur ) contenue dans la terre pour la restituer dans votre logement.

H

Habitation principale : L’habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Hypothèque : Un bien hypothéqué est un bien immobilier qu un créancier (par exemple une banque) peut saisir pour garantir le paiement de sa créance.

I

Impôt foncier : L’impôt foncier ou taxe foncière, est redevable par tout propriétaire d’immeubles.

Impôts locaux : Ce sont les impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements et régions). Il sont à la charge du locataire.

Indice BT01 : C’est l’indice des professionnels de la construction permettant de calculer l’augmentation du prix de construction d un immeuble.

Indivision : Situation pouvant intervenir lors d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’à ce que le partage soit réalisé. L’ensemble des personnes ont sur ce bien des droits identiques.

Intérêts intercalaires : Ce sont les intérêts que l’emprunteur doit payer entre le moment où le montant des fonds est débloqué par la banque et le début du remboursement du prêt.

Intérêts de retard : Ils interviennent dans le cas d impayés. Une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception est transmise au mauvais payeur.Celle-ci permet de commencer à faire courir les intérêts de retard.

J

Jouissance : Le terme de jouissance désigne l’action de disposer d’un bien ou de percevoir des loyers. Le terme est alors lié à l usufruit, le droit de jouissance d’un bien appartenant à une personne.

K

L

Leasing : C’est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat suivant un prix fixé à l’avance.

Location : Bien immobilier, terrain…mis à la disposition d’une personne contre le paiement d un loyer. Le propriétaire (bailleur) et le locataire du bien sont liés par un bail (contrat de location).

Location meublée : Elle consiste en la location de logements intégrant un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus issus des locations meublées sont assujettis à l impôt sur le revenus pour les personnes physiques.

Location saisonnière : Il s’agit d une location meublée consentie pendant une courte période. Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer. Un état descriptif des lieux doit être préalablement réalisé.

Loi Carrez : C’est un contrôle auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité.

Loi de Robien : La loi dite de Robien définie que les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu jusqu’à 65% du montant de l’acquisition sur 15 ans.

Loyer: C’est la somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation de l’habitation.

M

Mainlevée : Il s’agit d un acte juridique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Entraînant l arrêt des effets d une saisie, d’une opposition ou d’une hypothèque.

Maître d œuvre : Professionnel ou entreprise qui répond au programme fonctionnel fixé par le maître d’ouvrage et propose une solution technique et esthétique permettant de réaliser les constructions suivant le budget et les délais imposés.

Maître d ouvrage : Il s’agit d une personne (physique ou morale) pour le compte de qui l’ensemble des prestations (constructions, travaux…) sont réalisés.

Malfaçon : Défaut constaté par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux. Elle doit obligatoirement être consignée dans le procès-verbal de réception du chantier.

Mandat : C’est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Mise en demeure : C’est une interpellation qui peut se faire sous diverses formes par acte d’huissier ou par simple lettre recommandée. Le contenu doit être clair, et la lettre vaut de mise en demeure d exécuter une obligation.

N

Nantissement : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette.

Notaire : C’est un officier public nommé par décision du garde des sceaux pour conférer une authenticité à tout acte demandé et en assurer sa conservation.

Nullité : C est l’acte d annuler un acte juridique invalide qui n’a pas été formé avec le formalisme imposé par la loi ou lui manquant un élément essentiel.

O

Offre de prêt : Dans le cas d’une demande de prêt auprès d’une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit.

P

Patrimoine immobilier : C’est l ensemble des biens immobiliers que possède à une date donnée une personne.

Plus-value : C’est la différence positive entre la valeur de la cession d’un bien et son prix d acquisition. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values.

Préavis : C’est un acte unilatéral préalable à la rupture d un contrat.

Prêt à taux 0% : C’est un prêt immobilier exempté de tout intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à la condition que ces logements constitue leur résidence principale.

Prêt-relais : C’est un crédit accordé à un acquéreur pour lui permettre d’acheter un bien immobilier avant d’avoir vendu le bien immobilier dont le produit de sa vente servira à financer l’achat de ce bien.

Promesse de vente : C’est le contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur avant le contrat de vente. On trouve 2 types de promesse de vente: la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une durée donnée et la promesse de vente bilatérale qui engage les deux parties du contrat.

Q

Quittance : C’est un document envoyé au locataire par le propriétaire pour justifier de l’acquitement du loyer et de ses charges.

Quitus : C’est l’acte qui reconnaît comme exact et régulier la gestion d une personne pour une période donnée.

Quote-part : C’est la part qui revient à chacun lors de la répartition d’un bien, d’un droit, d’une jouissance ou d’une somme.

R

Renonciation : Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Rentabilité : C’est le rapport existant entre les sommes engagées dans l’achat et l’entretien d’un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d’inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Résiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Réduction d impôts : C’est la somme qui est déduite du montant de l’impôt sur le revenu.

Remboursement anticipé : Grâce à la loi Scrivener du 13 juillet 1979, il est possible de rembourser une partie ou l’intégralité d un prêt avant son terme prévu. Des pénalités financières peuvent être appliqués dans ce cas.

Rentabilité : C’est le rapport existant entre les dépenses (achat et entretien d un bien immobilier) et les recettes (les loyers encaissés pour ce bien).

Résidence principale : C’est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels.

Résiliation : C’est l acte de mettre un terme au lien contractuel qui lie deux personnes certaines obligations ne sont pas respectées: défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie…

Résiliation de bail : C’est une rupture de contrat d une location.

S

Saisie Immobilière : Acte qui consiste à Immobiliser (par un créancier) des biens immobiliers et mobiliers appartenant à un débiteur, dans le but de forcer leur vente.

Servitude : C’est une contrainte qui permet de limiter les conditions d utilisation d’un bien immobilier.

SHOB : C’est la surface hors oeuvre brute . Cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

SHON : Surface hors oeuvre nette. Cette surface est égale à la surface de plancher moins les combles et les sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Société de caution : C’est une société qui accepte de garantir le paiement d un crédit immobilier dans le cas d’une défaillance de l’emprunteur.

Sous-location : Il y a sous-location lorsqu un locataire met à disposition un bien qu’il loue à une tiers personne moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie.

T

Tantièmes : Quote-part d’un immeuble détenue par un copropriétaire.

Taux d endettement : Il s’obtient en divisant la totalité des montants des remboursements de vos prêts par le montant total de vos revenus.

Taux d intérêt : Il représente la rémunération d’un prêt. Il existe de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée… Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s’effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Taux effectif global : Le taux effectif global ou TEG est le taux qui tient compte du taux nominal du prêt, des frais, commissions et assurance obligatoire qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il permet de définir ainsi le taux réel du prêt et il devient possible de comparer entre elles plusieurs banques différentes.

Taux révisable : C’est un taux d’intérêt qui subit des variations. La variation se fait par rapport à un index de base. La variation du taux peut s’appliquer de deux façons selon le contrat : majoration ou minoration de la mensualité ou alors majoration ou minoration de la durée.

Taxe d habitation : C’est la taxe qui est due au titre des impôts locaux pour toute personne occupant un logement au 1er janvier, qu’il en soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.

Taxe foncière : C’est la taxe qui est due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un logement immobilier.

U

Usufruit : C’est un droit réel qui confère le droit d’usage d’une chose et de disposer des fruits sur une chose appartenant à autrui.

V

Valeur locative : La valeur locative est le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien.

V.E.F.A : C’est la Vente en État Futur d’Achèvement. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore été démarrée.

Viager : Le viager est une forme de vente immobilière : il permet le transfert d’un bien à une personne,versant en contrepartie, au vendeur une rente jusqu’à son décès.

Vice caché : Un vice caché est un défaut de conformité ou une imperfection constatée sur un bien après la livraison du bien et qui n’aurait pas pu être découvert par un examen superficiel à la réception des travaux.

W

X

Y

Z

Zonage : outil d’origine nord-américaine de règlementation et de contrôle de l’utilisation du sol. Le mot est dérivé de la pratique de diviser le territoire municipal en zones et d’attribuer à chacune des usages permis. La pratique du zonage est issue du constat que la cohabitation harmonieuse sur un territoire des usages résidentiels, commerciaux et industriels exige une ségrégation plus ou moins prononcée entre eux, ce qui entraîne qu’on leur alloue une ou plusieurs zones exclusives ou mixtes.
Zone franche urbaine (ZFU) : Une Zone franche est une zone géographique bénéficiant d’avantages tels que l exonération de charges fiscales et sociales en échange d’embauche de main d’œuvre locale.