Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre le representant du site annonces immobilières en Picardie, au titre d’entreprise immatriculée sous le numéro 512 560 665, dont le siège social est situé à Fouilloy(ci-après dénommé « prestataire ») et le client ayant recours à ses prestations (ci-après dénommé « client »).
Le recours aux services du prestataire implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales de services sont régies exclusivement par la loi française.
Art1 Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et les obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre des services proposés par le prestataire.
La mise à disposition des services fait l’objet de Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Art2 Règlement et facturation
Les tarifs de publication d’annonce sont disponibles et consultables sur le site internet : http://www.annoncesimmopicardie.fr.nf/
Les tarifs des services sont sujets à modification sans préavis.
Le prix de vente des prestations est le prix en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie. Le règlement sera effectué par chèques ou par Paypal. En toute hypothèse, le prestataire se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Toute parution fera l’objet d’une facture.
Toute facture doit être payée à son échéance.
Art3 Limitations
Le prestataire se réserve le droit de ne pas publier les annonces si l’annonce contient des éléments qui sembleraient contraires aux aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.
De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis par les présentes Conditions Générales qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
Le prestataire ne peut notamment assurer la bonne réalisation des ventes.
Art4 Responsabilité
Le dépôt d’annonce n’engage que la responsabilité du déposant. Les informations transmises ne sont pas vérifiées.
Art5 Confidentialité
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès du prestataire .
Art6 Garantie
La publication d’une annonce ne garantie en rien la vente du bien.
